Alors que la trêve hivernale s’est ouverte le 1er novembre, de nombreux appels téléphoniques adressés au 115 à Toulouse restent chaque soir sans solution. Pourtant le nombre de logements vacants était estimé par l’INSEE en 2006 à 14 000 à Toulouse, soit 5,6 % du parc de logements. Voici le texte présenté par le groupe des Verts au conseil municipal de Toulouse.
« Dans notre ville, les services de la veille sociale ont estimé à 120 le nombre de personnes en demande d’hébergement d’urgence chaque jour. Une quinzaine seulement obtient une réponse positive du 115. Conscients de la détresse sociale et humaine qui découle de cette impossibilité de répondre aux besoins de mise à l’abri, des agents de la Veille sociale de Toulouse ont exercé leur droit de retrait cet automne.
Or l’hébergement d’urgence est un droit, au titre des articles L 345-2-2 et suivant du Code de l’action sociale et des familles : «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence» et «toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.»
Par ailleurs ce cadre légal est complété par deux dispositifs de réquisition des logements vacants : l’ordonnance de 1945 et la loi de lutte contre les exclusions de 1998.
La réquisition n’est pas une spoliation de la propriété. C’est seulement l’utilisation, pendant 5 ans, au profit de structures luttant contre le mal logement, d’un bâtiment vacant depuis de nombreuses années. Elle ne crée pas d’offre nouvelle de logements pérennes mais elle permet de gérer l’urgence : sortir les familles des immeubles insalubres, des hôtels meublés, de la rue… Déjà en 1994, Jacques Chirac, alors Maire de Paris, s’indignait : « le fait qu’il y ait de nombreux logements vides est profondément choquant et provoquant. Il s’agit de logements qui appartiennent à des grands groupes financiers et qui ne sont pas mis sur le marché pour des raisons qui tiennent à une approche spéculative des choses. On va donc utiliser l’ordonnance de 1945 du Général De Gaulle pour réquisitionner ces logements vacants et y mettre des gens qui en ont besoin. »
Le dispositif de la réquisition est de nouveau en débat au niveau national : le 25 septembre 2012, lors du débat sur le projet de loi sur la mobilisation du foncier en faveur du logement, l’Assemblée nationale votait deux mesures visant à faciliter la réquisition. Par ailleurs, le 29 novembre la ministre du Logement, Cécile Duflot, annonçait que les préfets d’Île-de-France, Rhône-Alpes et PACA devraient « se mettre en situation de procéder à des réquisitions d’ici la fin de l’année ». Le 5 décembre encore, la ministre appelle à un devoir de solidarité et à « la mobilisation de l’ensemble des propriétaires fonciers disposant de biens inoccupés ».
De même qu’à Paris, où le préfet a annoncé, le 27 novembre, qu’une soixantaine d’immeubles, propriétés de personnes morales, ont été repérés comme susceptibles d’être réquisitionnés, il est urgent de connaître exactement les possibilités existantes sur Toulouse pour faire face à la pénurie de logements.
Aussi, réuni ce vendredi 14 décembre, le Conseil municipal de Toulouse émet le vœu que :
· la loi de réquisition des immeubles vacants soit appliquée dans la commune de Toulouse ;
· une liste des logements vacants susceptibles d’être réquisitionnés soit établie conjointement par les services de la Ville et de la Préfecture, et transmise au ministère du Logement. Cette liste devra recenser de manière prioritaire les propriétés de personnes morales et les biens faisant l’objet de spéculation outrancière. »
