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Depuis une réforme législative de 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire de santé. Pour cela, elle doit adhérer à un contrat d’assurance de mutuelle de santé collective. Or, l’épidémie de covid-19 a nécessité de nombreuses prises de décisions concernant le statut et l’activité des salariés au sein des entreprises. Certaines d’entre elles ont eu un impact sur les mutuelles de santé.
Qu’est-ce que la mutuelle de santé collective ?
La mutuelle de santé collective est un contrat qui permet aux employés de profiter d’une protection de santé complémentaire à celle de la sécurité sociale. Celle-ci est financée par l’entreprise à hauteur d’au moins 50 %. La mutuelle pour les entreprises est obligatoire pour les employés (sauf quelques exceptions). Elle prend notamment en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie (pour les soins conventionnés secteur 1). La mutuelle permet aussi le remboursement de certains médicaments non pris en charge par la sécurité sociale ainsi que les consultations de médecine douce.
Le covid-19 est-il pris en charge par les mutuelles ?
Les contrats de mutuelle d’entreprises doivent assurer la prise en charge de ce que l’on appelle le panier de soins minimal. Leur offre comprend :
• Le ticket modérateur
• L’intégralité du forfait hospitalier journalier
• Les frais de soin dentaire (à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel)
• Les frais d’optique (au minimum 100 euros pour des verres simples et une monture et 150 euros pour des verres complexes et une monture)
Par conséquent, la mutuelle prend en charge la totalité des frais qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Cela concerne les frais de consultation de médecin, les achats de médicaments et les frais liés à l’hospitalisation des assurés notamment.
Les mutuelles de santé obligatoires à l’épreuve du chômage partiel
Au début du confinement, les employeurs et les employés se sont demandé comment les mutuelles d’entreprise allaient fonctionner dans le cadre d’une mise en chômage partiel du personnel. L’État est venu répondre à cette question à deux reprises. Dans un premier temps, une loi est intervenue pour poster le principe du maintien de la couverture santé et de la prévoyance des salariés pendant la crise sanitaire, même s’ils sont placés en chômage partiel. Le 17 juin 2020, un nouveau texte de loi est venu proroger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les garanties initiales relatives à votre contrat de mutuelle santé sont préservées sur ce délai. Vos dépenses bénéficient donc des mêmes tarifs de remboursement que ce soit pour une hospitalisation dans un service hospitalier ou pour des soins dentaires. Dans le cas des prestations impliquant des prix importants, il convient toutefois de demander un devis au préalable à votre mutuelle d’entreprise afin de connaître le montant exact de vos remboursements.
La nécessité d’actualiser le document unique d’évaluation des risques
Depuis le début de la crise du covid-19, les organismes d’assurance et les mutuelles ont rappelé aux entreprises la nécessité d’actualiser le DUER (document unique d’évaluation des risques). En effet, depuis 2001, les entreprises sont dans l’obligation de le fournir, notamment auprès des services de sécurité sociale. L’entreprise doit veiller à la sécurité et la santé de ses employés. Elle est responsable en cas d’accident du travail, de maladies professionnelles et de risques psychosociaux. Ce document doit contenir l’identification des dangers susceptibles de causer des dommages aux salariés, une évaluation des risques et une description des moyens de protection et d’assistance. L’épidémie de covid-19 étant un facteur de risque très important pour les salariés des entreprises, notamment depuis la fin du confinement, les organismes de santé tentent de rappeler les obligations des entreprises en la matière. Il faut rappeler qu’une entreprise s’expose à 1500 euros d’amende en cas de manquement à cette obligation et 3000 euros d’amende en cas de récidive.
La rédaction
