Alors que s’ouvre l’examen de la proposition de loi visant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, Philippe Lasterle (UDI) exprime son soutien à cette évolution législative nécessaire qui fera avancer la médecine régénérative et la thérapie cellulaire dans notre pays.
« C’est aujourd’hui que l’Assemblée nationale se prononce sur la proposition de loi déposée par Jacques Mézard (RDSE), adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012, visant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires prélevées sur des embryons surnuméraires issus de fécondation in vitro. C’est un texte aussi court qu’important sur lequel les députés auront à se positionner. Court parce qu’il comporte un article unique. Important parce qu’il vise à passer du régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadrée.
Les lois sur la bioéthique de 1994, 2004 et 2011 ont posé des interdictions sur lesquelles il est inenvisageable de revenir. C’est le cas du clonage reproductif ou thérapeutique. En revanche, la loi de 2004 a entrouvert la voie à la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires mais en l’assortissant d’une procédure très lourde pour l’obtention des autorisations exceptionnelles qui entrave la recherche. Il convient, donc, tout en réaffirmant la nécessité de garde-fous, d’aller au-delà du régime d’autorisation dérogatoire. C’est l’objet de cette proposition de loi.
Si le texte recueille une majorité de suffrages, ce que je souhaite, les équipes scientifiques pourront demain – sous réserve de réunir plusieurs conditions (pertinence scientifique du projet, finalité médicale, absence de techniques alternatives, respect des principes éthiques) et après avoir recueilli le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus – entreprendre les recherches qui feront avancer la médecine régénérative et la thérapie cellulaire (remplacement de cellules altérées par accident, pathologie ou vieillissement).
Autoriser tout en l’encadrant strictement la recherche sur les cellules souches embryonnaires permettra à la recherche française, actuellement entravée par un cadre juridique trop contraint, de progresser plus rapidement vers des débouchés thérapeutiques. Même si certains ont pu à juste titre regretté qu’un débat public n’ait pas été organisé préalablement au vote du texte (comme le prévoit l’article 46 de la loi de 2011), je considère que cette évolution législative est nécessaire et formule que le vœu que, comme au Sénat où 11 sénateurs UDI (dont Chantal Jouanno) sur 32 l’ont approuvé, il se trouve des députés UDI pour voter en faveur du texte. »
Communiqué de presse
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