Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et Président de Toulouse Métropole, a adressé une lettre à Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de Région, sur la nécessité de la création d’une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse, 4ème ville de France.
Créées par la loi du 9 mars 2004, ces juridictions, regroupant des magistrats du parquet et de l’instruction, notamment spécialisées dans la criminalité organisée et dans la délinquance financière, sont au nombre de huit (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France).
Dans l’organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, Agen, Pau, Montpellier et Nîmes relèvent des JIRS de Bordeaux ou de Marseille.
Jean-Luc Moudenc souhaite que les services de l’État viennent renforcer les moyens en matière de répression de la grande délinquance alors que la Mairie est désormais pleinement impliquée dans la lutte contre la délinquance quotidienne.
L’instauration d’une structure JIRS dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, qui bénéficie de magistrats et d’avocats parfaitement compétents, permettrait également de désengorger les JIRS de Bordeaux et de Marseille qui ont actuellement des délais de jugement déraisonnables sur les dossiers «JIRS», dont le traitement impacte de facto les autres affaires pénales en cours.
Jean-Luc Moudenc précise que sur ce sujet sensible, Madame Laurence Arribagé, Député de Haute-Garonne, a également saisi, par le biais d’une question écrite au Gouvernement, Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, considérant, notamment, que l’organisation judiciaire actuelle des JIRS est préjudiciable à la fois aux justiciables, qui doivent pour certains parcourir plusieurs centaines de kilomètres, et à une bonne administration de la justice à un moment où, malheureusement, toutes les formes de délinquance augmentent.
Communiqué de presse
