Françoise Imbert va présenter ce mercredi 29 Janvier 2014 devant la Commission des Affaires Etrangères (CAE), le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.
Plus communément appelé « Convention d’Istanbul », elle est le premier instrument international combinant trois caractéristiques importantes. En effet, contrairement aux autres conventions internationales sur le sujet, celle présentée par la députée de la 5ème circonscription de la Haute-Garonne s’avère être un réel instrument juridiquement contraignant qui permet de détailler, mais surtout lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Cette convention, même si elle est proposée par le Conseil de l’Europe, se veut universaliste et donc potentiellement ouverte à tous les pays, même ceux non membres. « Cette Convention a été adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. 32 Etats l’ont par la suite signée. La France sera, quant à elle, le 9ème pays à le ratifier. Plus qu’un et elle pourra entrer en vigueur » explique Françoise Imbert. Mais la France entend bien prendre les devants. « Plusieurs aspects de cette loi se retrouvent déjà dans le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes, voté le 28 Janvier, par l’Assemblée Nationale comme l’augmentation du nombre de centres d’hébergement d’urgence, l’instauration d’un téléphone grand danger généralisé, ou encore l’éviction du conjoint violent du domicile » rajoute la députée. La France s’apprête donc à devenir, un des pays les plus en avance au monde sur le sujet.
Communiqué de presse
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