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Conscients de l’impact des chantiers de la ligne C du métro, la Mairie de Toulouse et Tisséo s’engagent aux côtés des commerçants.
Mercredi 19 juillet, Olivier Arsac, Adjoint au Maire en charge du commerce et de l’artisanat et Jean-Michel Lattes, Président de Tisséo Collectivités, ont reçu au Capitole les associations de commerçants des quartiers où se déroulent le chantier de la Ligne C pour leur présenter en détail la procédure amiable d’indemnisation des commerçants, à l’instar de ce qui avait été mis en place lors de la construction de la ligne B du métro et plus récemment lors du doublement de la capacité de la ligne A.
Tisséo a mis en place la procédure d’indemnisation amiable des commerçants qui est fondée sur les principes de la jurisprudence administrative : les commerçants sont indemnisés sur la base du calcul de la perte de marge sur coûts variables, s’ils sont en mesure de prouver un préjudice anormal et spécial, actuel et certain, en lien de causalité directe et immédiate avec le chantier de la Ligne C.
Une commission amiable paritaire
La commission amiable paritaire est présidée par un magistrat, délégué du Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Elle se compose d’un représentant de la chambre de Commerce et d’Industrie, d’un représentant de la chambre des Métiers et de l’Artisanat, d’un représentant de Tisséo Collectivités (SMTC) et d’un représentant de Tisséo Ingénierie. Cette composition a pour objet de garantir l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité du travail de la commission.
Concrètement, lorsqu’il constate une baisse significative et anormale de son chiffre d’affaires, un commerçant peut saisir le Tribunal pour demander la désignation d’un expert chargé de chiffrer le préjudice. L’expert présentera ensuite son rapport aux deux parties (commerçant et Tisséo) avant de le transmettre à la Commission qui se prononcera sur le préjudice et l’indemnité qui sera proposée. Une fois l’indemnité validée par le Comité Syndical de Tisséo, elle est versée au commerçant. L’ensemble de cette procédure amiable dure environ quatre à cinq mois.
A défaut d’accord ou en cas de rejet de la demande par le tribunal, les voies de droit classiques sont toujours ouvertes. Les acteurs concernés ont toute liberté de se faire accompagner dans ces démarches par le conseil de leur choix (expert-comptable ou avocat).
La rédaction
