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Depuis 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se fait en mairie au service de l’Etat-Civil. A compter du 1er décembre 2020, la procédure de dépôt de dossier et de prise de rendez-vous évolue, sauf pour les rendez-vous pris en ligne avant le 1er décembre 2020.
Aujourd’hui, il faut préalablement télécharger la liste des pièces à fournir pour déposer le dossier complet.
Une fois déposé soit par mail à pacsdepotdossier@mairie-toulouse.fr soit à l’accueil de l’Etat-Civil lorsque l’une des deux personnes est de nationalité étrangère, les demandeurs seront contactés par le bureau des PACS pour finaliser le dossier et l’enregistrement se fera sur rendez-vous. Pendant la période transitoire, les délais de rendez-vous sont d’environ trois mois.
La rédaction
