Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

336
Illustration Inondations Photo : Toulouse Infos
Illustration Inondations
Photo : Toulouse Infos

Par arrêté interministériel du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 20 octobre 2016, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour pour les inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 les communes ci-après désignées : Communes de Labastide-Paumès et Le Pin-Murelet. Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 20 octobre 2016 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

 

 

 

 

La rédaction