Henri-Michel Comet, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a décidé que dans le département, les supermarchés, hypermarchés, les commerces d’alimentation générale non spécialisée ainsi que les points de vente spécialisés en produits alimentaires surgelés et congelés seront fermés au public le dimanche, jour de repos hebdomadaire des salariés, dès lors que ces établissements disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m².
Après un processus de concertation approfondi, ayant fait suite à l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux du 31 janvier 2013, la profession et les organisations syndicales de salariés unanimes ont sollicité l’autorité administrative afin que dans le département de la Haute-Garonne, les supermarchés, hypermarchés, les commerces d’alimentation générale non spécialisée ainsi que les points de vente spécialisés en produits alimentaires surgelés et congelés soient fermés au public le dimanche, jour de repos hebdomadaire des salariés, dès lors que ces établissements disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m².
Cette demande de la profession intervient alors que par accord le Conseil Départemental du Commerce, le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CGAD, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers, la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO concluaient à la nécessité de faire procéder à la fermeture des commerces de cette profession la totalité des dimanches moyennant quelques aménagements prenant en compte le dialogue social local et l’activité thermale présente dans le département.
Henri-Michel Comet, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a décidé que dans le département, les supermarchés, hypermarchés, les commerces d’alimentation générale non spécialisée ainsi que les points de vente spécialisés en produits alimentaires surgelés et congelés seront fermés au public le dimanche, jour de repos hebdomadaire des salariés, dès lors que ces établissements disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m².
L’arrêté préfectoral pris le 23 juillet précise que ces dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2013.
Une commission de suivi présidée par le préfet ou son représentant et composée des organisations professionnelles et syndicales intéressées sera chargée d’assurer un suivi du présent arrêté afin d’évaluer son effectivité et de traiter les éventuelles difficultés soulevées.
Communiqué de presse
