Ce mardi, a eu lieu le vote solennel sur le projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » à l’Assemblée nationale. Un projet de loi adopté mais non voté par le députée de Haute-garonne Jean Luc Moudenc.
« Je ne pouvais voter favorablement à ce texte pour les raisons qui suivent.
D’abord, il ne retranscrit pas fidèlement les orientations des partenaires sociaux et les modifications apportées ne me semblent pas être bénéfiques.
C’est le cas notamment des mutuelles : les entreprises pourront se voir imposer un contrat de groupe par la branche professionnelle dont elles dépendent, alors que, dans l’Accord National Interprofessionnel, c’est au niveau de chaque entreprise que la négociation devait avoir lieu.
Du coup, cette loi va peser lourd sur l’économie des mutuelles locales et indépendantes et sur le courtage d’assurance.
Ensuite, l’Accord National Interprofessionnel avait vocation à simplifier le droit du travail. La Majorité a fortement complexifié le texte.
Par exemple : dans l’accord des partenaires sociaux, 15 lignes étaient consacrées à la proposition de réglementation du licenciement économique personnel. Sur ce sujet, le texte final contient…13 pages. Voila un exemple qui fera le bonheur des avocats et non des salariés.
Toutefois, certaines dispositions vont dans le bon sens, celui de la flexisécurité, qui a fait ses preuves en matière de réduction du chômage dans toute l’Europe occidentale. C’est pourquoi je ne pouvais pas non plus voter contre ce projet. Aussi, comme un encouragement à aller plus loin, j’ai décidé de m’abstenir. »
Communiqué de presse
