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Les députés ont fixé à 15 ans le seuil de « non-consentement » pour les mineurs victimes d’actes sexuels de la part d’adultes, ce mercredi lors de travaux sur une proposition de loi visant à renforcer la protection contre ce type abus.
En dessous de 15 ans, le principe du non-consentement d’un jeune sera la règle même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, selon un amendement du gouvernement adopté par la commission des Lois de l’Assemblée.
Ainsi, aucun adulte ne pourra se prévaloir « du consentement » d’un mineur de moins de 15 ans, a résumé le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
Un délai de prescription prolongé
Le seuil d’âge est relevé à 18 ans en cas d’actes « incestueux », un terme que les parlementaires ont également tenu à faire figurer.
Le gouvernement a également fait adopter un amendement instituant un mécanisme de « prescription prolongée », ou « prescription glissante », pour les viols commis sur des mineurs.
Le délai de prescription est actuellement de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Il serait prolongé en cas de nouveau viol sur un autre mineur, jusqu’à la prescription du dernier crime. Ce principe serait aussi appliqué aux délits sexuels sur mineurs.
La rédaction
