Depuis 5 ans, les sans domiciles continuent de trouver portes clauses. Photo / CTI archives
Mise en place le 5 mars 2007, la loi DALO offre la possibilité aux personnes n’ayant pas de toit, ou un toit précaire d’avoir un recours. Depuis, cinq années se sont écoulées. Quel bilan peut-on dresser concernant les problèmes de logement en Haute-Garonne ?
En vigueur depuis le 1er janvier 2008, la loi DALO (Droit au logement opposable) concerne les personnes sans domicile, menacées d’expulsion ou résidants dans un logement insalubre et qui sont dans l’incapacité d’obtenir un logement par elles-mêmes. Une commission de médiation analyse le dossier afin de déterminer le caractère prioritaire ou non de la demande dans un délai de trois à six mois. Dans le cas d’une demande prioritaire, le préfet dispose de trois à six mois pour faire des propositions de logement. Si les délais ne sont pas respectés, le demandeur peut exercer un recours auprès du tribunal administratif. Ce dernier dispose de deux mois pour se prononcer. Il peut, selon le verdict, ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur. Cinq ans après, quel bilan peut-on dresser ?
Luc Novales, membre du DAL (Droit au logement) et du Collectif « urgence un toit » : « Cette loi est très bien, mais elle n’est pas appliquée. Il y a toujours autant de personnes à la rue. De toute façon, il n’y a pas assez de places disponibles pour loger tout le monde, mais aucunes mesures concrètes n’ont été prises pour remédier à ce problème. En Haute-Garonne, le délai de carence est passé à 30 mois pour une demande de logement social. L’Etat freine les dossiers, parce qu’ils n’ont pas les moyens de reloger. C’est hors la loi. »
Eric Lemaître, directeur adjoint du département de la cohésion sociale de la Préfecture de Haute-Garonne : « La commission de médiation est une très grosse commission. Depuis le 1er janvier 2008, plus de 5600 dossiers ont été déposés en Haute-Garonne. Sur les 600 dossiers prioritaires par an en moyenne que reçoit cette commission dans le département, 550 aboutissent et trouvent un logement. »
François Piquemal, membre du DAL : « La loi DALO ne fonctionne pas partout de la même manière. Dans les grandes villes, les délais sont plus longs. La situation n’est pas trop mal à Toulouse, même si souvent ce sont des logements par défauts qui sont attribués. Sur le principe, nous sommes contents de cette loi, nous l’encourageons, mais la manière dont elle est menée laisse à désirer. Nous poussons tout de même les personnes en difficultés à faire la démarche. C’est un moindre mal, même si cela ne résout pas le problème du logement ».
Rémi Beaufils
