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A Toulouse, des avocats ont soulevé la question du confinement par rapport au droit. Leurs clients qui avaient été verbalisés plus de trois fois n’ont pas pu être jugés par le tribunal correctionnel. C’est désormais à la cour de cassation de trancher sur la constitutionnalité du confinement.
Ce jeudi après-midi, des avocats toulousains à l’audience de comparutions immédiates du tribunal correctionnel ont mis sur la table la question de la légalité du confinement.
Les défenseurs affirment qu’il ne s’agit pas de remettre en cause l’état d’urgence mais les juges doivent veiller à ce que le gouvernement ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés.
Pour eux, l’obligation de fournir une attestation qui elle-même ne relève aucune clarté découle d’une interprétation diverse. De plus, ils réaffirment que ne pas remplir une attestation au crayon à papier où à l’encre effaçable n’est pas prévu dans le décret indique la dépêche.
C’est le cas d’un chauffeur Uber de 23 ans qui allait être jugé pour avoir été verbalisé quatre fois sans l’attestation de déplacement. Le texte prévoit que si une personne est verbalisée plus de 3 fois en 30 jours, elle commet un délit et encourt 3750 euros d’amende et six mois de prison. Cependant, un recours est possible.
En attentant son jugement, le jeune homme est présumé innocent et le tribunal ne peut prendre de restriction à sa liberté. Les avocats ont obtenu gain de cause, l’individu a été relâché.
Erica Dodo
