Une réunion de concertation s’est tenue en préfecture avec pour objet l’ouverture des commerces de détail le dimanche en Haute-Garonne pour l’année 2017.
Rappel des dispositions nationales applicables :
Il a été rappelé l’état des dispositions légales applicables, et notamment la possibilité pour chaque maire de fixer à 12 le nombre de dimanches ouverts dès lors que la structure intercommunale dont est membre la commune a donné un avis conforme. Cette liste doit être fixée au plus tard le 31 décembre de chaque année. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise la modification de la liste initiale après respect des consultations obligatoires (partenaires sociaux et
intercommunalités). A défaut d’avis conforme de l’intercommunalité, le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 5.
Concernant le commerce de détail alimentaire de plus de 400 m2 le nombre de dimanches autorisés est réduit d’autant de jours fériés travaillés dans la limite de 3. Les salariés travaillant ces dimanches sont volontaires et bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due.
La rédaction
