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Alors que l’actionnaire chinois Casil Europe cherche à revendre ses parts, le rapporteur public qui a rendu son rapport à la cour d’appel administrative de Paris pointe du doigt des vices de forme dans la sélection de l’actionnaire chinois pour obtenir les parts de l’Etat en 2014.
La décision de la cour sera connue d’ici 2 à 10 semaines mais si elle statuait pour l’annulation de la privatisation, on reviendrait 4 ans en arrière, soit avant la vente des parts de l’Etat à Casil Europe. Si c’était le cas, cette cession n’aurait plus de support juridique et cela pourrait conduire l’Etat à rembourser les 300 millions d’euros du prix payé aux Chinois.
Dans ce cas, le consortium asiatique devrait rendre les dividendes perçues depuis 2014 à L’Etat qui serait ensuite libre de redémarrer une nouvelle procédure et de vendre ses actions avec une plus-value à son bénéfice et non plus au bénéfice de Casil Europe.
L’avocat du « collectif contre la privatisation » va demander dans la semaine au tribunal de commerce de Paris de bloquer les parts de l’actionnaire privé chinois.
Pierre-Jean Gonzalez
