Handicap : Le Préfet garant de l’application de la loi en Haute-Garonne ?

1563
Manifestation de l’APF devant la préfecture de Haute-Garonne. Photo / Crédit Odile Maurin

Alors que La liberté de déplacement constitue une liberté fondamentale, inscrite dans notre constitution, et parce que le droit de participer à la vie sociale ne se mendie pas, je m’interroge sur le fonctionnement des services préfectoraux. Car les personnes à mobilité réduite refusent d’être des individus de troisième zone !

 

La question de l’accessibilité de nos villes et campagnes, des transports, du logement, de l’accès aux écoles, à l’emploi, aux loisirs, etc… concerne tous les citoyens (personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, âgées, blessées temporaires, enfants et parents avec poussette, femmes enceintes, livreurs, personnes encombrées de bagages, de petite taille, …) à un moment ou à un autre de leur vie. Et cette question n’est pas nouvelle, puisque la première loi sur l’accessibilité date de 1975, soit près de 40 ans…

 

« 42 communes sur 589 en Haute-Garonne ont réalisé leur plan de mise en accessibilité de la voirie »

 

Alors, les services préfectoraux de la Haute-Garonne entendent-ils respecter les textes sur l’accessibilité ? Sinon, pourquoi refuser de transmettre au CDCPH (Conseil Départemental consultatif des Personnes Handicapées) de la Haute-Garonne (dont je suis la Vice-Présidente) les informations et documents qu’ils sont pourtant dans l’obligation de communiquer en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ? ? ?

Les courriers n’ont pas manqué depuis  2013 : les associations du CIAH 31 (Collectif Inter-Associatif Handicaps 31), dont fait partie l’APF que je représente, n’ont cessé de demander aux services de l’État de dresser un bilan de l’accessibilité du département.

Quand on sait que seulement 42 communes sur 589 en Haute-Garonne ont réalisé leur plan de mise en accessibilité de la voirie (PAVE), il ne m’était pas apparu déraisonnable, ni aux autres associations du collectif, de demander aux services préfectoraux de répondre à nos questions ! D’autant que nous nous intéressions prioritairement aux 66 communes et intercommunalités les plus importantes, celles de plus de 5000 habitants. Et qu’on ne parlait même pas de faire des travaux, juste de concertation et de diagnostic ! Et ça, ça ne coute rien ou si peu !

Il ne s’agissait même pas de demander quelles sont les communes qui ont réalisé tous les travaux nécessaires pour rendre leurs services publics (mairie, bâtiments communaux, …), leur voirie et leurs transports accessibles, et recenser le logement accessible… Ne rêvons pas… En effet, il s’agissait juste de savoir quelles sont les communes et intercommunalités qui ont organisé la concertation voulue par le législateur : réunir quelques représentants associatifs et quelques élus n’est pourtant pas particulièrement coûteux !

Il n’est plus tolérable que les services de l’État fassent de l’obstruction aux demandes légitimes et conformes à la réglementation des représentants des personnes en situation de handicap. Mauvaise interprétation des consignes ou volonté délibérée de « couvrir » les communes et intercommunalités qui enfreignent la loi ?

 

Le surcoût de la mise en accessibilité n’est que de 4 %

 

Concrètement, quelles sont les conséquences de ces refus pour nos concitoyens ? Et pourquoi c’est important ? Comment peut-on d’un côté déclarer que les personnes en situation de handicap doivent travailler tout en les menaçant de les priver de leurs revenus de misère, quand elles n’y arrivent pas ? Mais surtout sans leur donner les moyens d’aller à l’école de leur quartier (42 % des écoles accessibles seulement), puis de se déplacer librement, et d’être logés dans des conditions décentes et adaptées ? Et sans scolarité et formation, ni transports, comment accéder à l’emploi ? Ne faudrait-il compter que sur la bonne volonté des collectivités et des gestionnaires d’établissements recevant du public pour faire de notre pays un pays enfin accessible ? La France est une des lanternes rouges de l’Europe sur ces questions !

Sachant aussi que ceux qui refusent, de fait, de faire les diagnostics obligatoires et d’organiser la concertation sont ceux qui se plaignent des coûts supposés prohibitifs des travaux ! Quant au surcoût de la mise en accessibilité, cessons de fantasmer !

Quand chiffrera-t-on le coût de l’inaccessibilité de ce pays, au lieu de toujours mettre en avant le coût supposé de sa mise en accessibilité ? Le pire, c’est que ceux qui se plaignent du coût social des personnes âgées et handicapées, sont souvent ceux qui refusent d’investir sur l’avenir et de voter les budgets nécessaires.

Le surcoût de la mise en accessibilité selon la Banque Mondiale n’est que de 4 % (The World bank– octobre 2008- Design for all- Implications for bank operations), et non pas de 15 %, contrairement à la rumeur. Et quand le surcoût est important, c’est souvent par manque d’inventivité, de créativité, et parfois de professionnalisme.

 

Faire bien dès le départ n’est pas plus coûteux

 

Je finirai sur un exemple de surcoût dans les transports à Toulouse, avec les dysfonctionnements du chantier du tramway réalisé sans toujours respecter les normes d’accessibilité. Avec, sur la photo ci-contre, ce trottoir proche de l’arrêt Palais de justice, refait à neuf, avec un poteau en plein milieu du passage : comment voulez-vous qu’un fauteuil, une poussette passent ? Et cette erreur s’est répétée à de nombreux endroits !

Quand cessera-t-on de gaspiller l’argent public avec des maitres d’ouvrages et maitres d’œuvre incapables de respecter les normes et surtout de faire preuve d’un minimum d’intelligence ??? Quand Tisseo fera-t-il appel à des professionnels formés et informés ??? Faire bien dès le départ n’est pas plus coûteux, par contre, reprendre un chantier, oui !

Monsieur Mailhos, vous qui êtes notre nouveau Préfet, donnez-nous, donnons-nous, les moyens d’avancer ! Nous ne doutons pas de votre volonté d’y parvenir ! Alors recevez-nous !

 

Odile Maurin

 

En savoir plus sur cette affaire et nos demandes pourtant simples et conformes aux textes en vigueur : http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/07/08/communique-de-presse-les-services-prefectoraux-de-la-haute-g-71437.html