Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse, demande dorénavant aux services de l’Etat Civil communaux de respecter l’article 40 du code de procédure pénale lors d’un dépôt de dossier de mariage.
En effet, lorsque l’officier d’état civil constate une potentielle irrégularité dans l’état civil des futurs mariés (par exemple en cas de possible mariage blanc ou gris), il doit en informer le Procureur de la République tout en continuant l’instruction du dossier. Celui-ci décide alors si la célébration du mariage peut avoir lieu.
« Lorsqu’une nouvelle municipalité avait été élue en mars 2008, il avait été interdit au service de signaler les irrégularités, pratique exigeant donc la non-application de la loi de la République », déclare Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse. « Dorénavant je veux que Toulouse se conforme à la loi. En tant que premier magistrat de la ville, je souhaite que la loi républicaine soit de nouveau appliquée à Toulouse ».
Communiqué de presse
