La maire de Pechbonnieu dépose un recours après sa mise sous tutelle

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la mairie a été mise sous tutelle pour ne pas avoir respecté son quota de logements sociaux cdr
la mairie a été mise sous tutelle pour ne pas avoir respecté son quota de logements sociaux
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La maire de Pechbonnieu a déposé un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Garonne après sa mise sous tutelle. Pour rappel, la commune a été mise sous tutelle pour ne pas avoir respecté son quota de logements sociaux, avec cette disposition l’Etat peut intervenir dans les affaires d’urbanismes. La maire de Pechbonnieu menace de faire un recours auprès du tribunal administratif si elle n’était pas entendu.

 

 

 

 

 

 

 

La rédaction