Loi Pinel : Comment ça marche ?

📁 Articles, Entreprises, Une 🕔28 juin 2017
Loi Pinel cdr

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Reconduite jusqu’à fin 2017, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 63 000 € maximum calculée sur le prix d’achat du bien. Pour l’obtenir, il faudra respecter certaines conditions comme la location du bien pendant 6, 9 ou 12 ans sans dépasser certains montants de loyer et il faudra tenir compte des revenus des locataires .

 

Ces biens immobilier doivent être neufs ou en l’état futur d’achèvement et répondre aux dernières normes énergétiques. Ces biens doivent être neufs ou répondre à certains critères dans le cas d’une rénovation.

 

Est-ce un placement garanti ?
Il est recommandé de bien choisir la ville, le lieu et la surface adaptée dans le programme immobilier neuf pour assurer davantage le capital. Le prix de revente n’est pas garanti et dépendra de l’évolution du marché immobilier, de la conjoncture et d’autres facteurs économiques lorsque vous déciderez de mettre votre bien en vente.

 

Peut-on revendre quand on veut ?
Il est possible de revendre ce bien mais vous devez respecter votre engagement de location. Ainsi si vous avez déclaré une durée d’engagement de location de 9 ans, si vous revendez avant la fin de cette période, vous devrez rendre les économies d’impôts car vous n’avez pas respecté votre engagement de durée de location. Vous pouvez opter pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Contrairement à la loi Duflot il est possible de louer à un ascendant ou à un descendant sans perdre sa réduction d’impôt.

 

Quelle est la règle fiscale ?
La réduction d’impôt sera calculée sur le prix d’achat dans la limite de deux appartements par an et pour un investissement limité annuellement à 300 000 euros. Le prix au mètre carré ne devra pas dépassé 5 500 euros, quelle que soit la zone.

La réduction d’impôt, sera de 12 % pour six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans d’engagement de location. Ainsi pour un investissement de 300 000 euros en 2016, la réduction pourra atteindre un maximum de 63 000 euros pour un engagement de location de 12 ans.

 

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La réduction d’impôt démarre sur l’année d’achèvement du l’appartement acheté sur plan, ou de l’année de son acquisition si le bien est déjà livré. Peu importe le mois de l’achèvement, que cela soit janvier ou décembre, la réduction sera complète sur l’année, ainsi un achat de 200000€ donnera 4000€ de d’impôt. Si l’économie d’impôt est supérieure à l’impôt dû, la différence ne pourra pas être reportée et sera perdue.

 

Comment sont imposés les loyers ?
Les loyers sont imposés au régime des revenus fonciers. Vous serez soumis au régime réel et vous déduirez la totalité de vos charges. Lorsque celles-ci seront supérieures aux loyers, vous serez en déficit foncier. Les intérêts d’emprunt peuvent être reportés les 10 années suivantes.

Le déficit résultant des autres charges seront imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. L’excès de déficit sera décompté des bénéfices fonciers des dix années suivantes.

 

Le Pinel DOM-COM, plus avantageux fiscalement
Les conditions et les plafonds ne sont pas les mêmes qu’en métropole et reste plus intéressant. On pourra en effet profiter d’une réduction d’impôts de 23 %pour une durée de six ans, de 29 % pour une durée de neuf ans de location et de 32 % pour douze ans de location avec un plafond d’un investissement de 300 000 euro.

 

Où acheter ?
N’investissez que dans des régions que vous connaissez afin d’éviter les mauvaises surprises.

Vous pouvez contacter directement des promoteurs ou des cabinets spécialisées dans la vente d’appartement (www.acheter-neuf-toulouse.com).

Vous pouvez également passer société de placement immobilier. Dans ce cas la réduction portera sur 95% du montant de la souscription pour le calcul de la réduction d’impôts.

 

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Peut-on encore investir sur 2016 ?
Il reste encore des opportunités à saisir mais elles deviennent rares ! Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur 2016, il faudra que le bien soit livré en 2016 et que vous en soyez propriétaire en 2016, c’est-à-dire que vous soyez passé chez le notaire. Les délais de recherche d’un bien, l’obtention d’un financement, et les délais administratifs prennent un certain temps, donc ne tardez pas trop !

N’hésitez pas à consulter des sites spécialisés tels que http://www.loi-pinel-toulouse.fr/

 

 

La rédaction

 




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